Décret n° 81-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-175 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de canalisations
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.