Décret n° 81-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-175 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de canalisations
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.