Article 18

Toutes modifications aux présents statuts à l'exclusion de celles visées à l'article 13 | ci-dessus, se falt dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.