Décret n° 81-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-175 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de canalisations
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
