Article 4

La structure. la gestion et le fone- Bonnement de l'entreprise et de ses unités obéissent ux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions dictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 971 relative à la gestion socialiste des entreprises st. aux textes pris pour son application.