Décret n° 81-172
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-172 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de géophysique
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives a l'entreprise socialiste.
