Décret n° 81-168
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-168 du ler août 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1981, un crédit de deux millions sept cent mille dinars (2.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 : << Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».