Article 11

Vu le décret n° 80-300 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1981, au ministre de la justice;

Vu le décret du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes ;

Vu le décret n° 81-13 du 31 janvier 1981 portant réajustement des traitements des fonctionnaires ;

Décrète :