Décret n° 81-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l'institut national des ressources hydrauliques (I.N.R.H.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat. A cet effet, un contrôleur des finances, désigné par le ministère des finances, est placé auprès de l'institut.
