Décret n° 81-164
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
Décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1981.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES FINANCES