Décret n° 81-164
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
Décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les ressources et les charges liées au fonctionnement et à l'équipement du village socialiste agricole sont intégrées dans le budget communal,