Décret n° 81-164
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
Décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole
TITRE II — STATUT DU LOGEMENT
Article 16
Les charges extraordinaires et les grosses réparations des logements du village socialiste agricole incombent à la commune.