Décret n° 81-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
Décret n° 81-163 du 25 juillet 1981 portant ratification de l'accord de coopération dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signė à Alger le 11 mars 1981
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de coopération dans les tomaines de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, entre le Gouvernement de la Répuolique algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé a Alger le 11 mars 1981.
