Décret n° 81-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-161 du 18 juillet 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Saïda EPBTP SAIDA >
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Saïda et de Tiaret.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.