Décret n° 81-160
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-160 du 18 juillet 1981 relatif au transfert de tutelle sur la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et de travaux publics (COOPEMAD - BTP) et réaménagement de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE MOUKAOUALET AL BINA OUAL HANDASSA EL MIAMARIA
Article 7
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,
