Décret n° 81-160
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-160 du 18 juillet 1981 relatif au transfert de tutelle sur la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et de travaux publics (COOPEMAD - BTP) et réaménagement de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE MOUKAOUALET AL BINA OUAL HANDASSA EL MIAMARIA
Article 4
L'entreprise ainsi désignée est une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et aux textes pris pour son application.
L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.
