Décret n° 81-160
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-160 du 18 juillet 1981 relatif au transfert de tutelle sur la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et de travaux publics (COOPEMAD - BTP) et réaménagement de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 23
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation es de l'attribution de son actif.
