Décret n° 81-160
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-160 du 18 juillet 1981 relatif au transfert de tutelle sur la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et de travaux publics (COOPEMAD - BTP) et réaménagement de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement
TITRE V — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le montant du fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, dans le cadre de la règlementation en vigueur et en application de l'opération née du transfert.
