Décret n° 81-160
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-160 du 18 juillet 1981 relatif au transfert de tutelle sur la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et de travaux publics (COOPEMAD - BTP) et réaménagement de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement
TITRE V — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
ممم Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions règlementaires relatives au patrı- moine des entreprises socialistes est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
