Décret n° 81-159
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-159 du 18 juillet 1981 instituant le recrutement, par voie de concours, des travailleur dans les entreprises et organismes publics
Article 7
Il n'est pas dérogé aux dispositions particulières applicables au recrutement de certaines catégories de travailleurs, notamment les noudjahidine et ayants droit de chouhada. et les personnes handicapées.