Décret n° 81-157
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-157 du 18 juillet 1981 fixant le modèle et les caractéristiques du bulletin des actes administratifs de la wilaya
Article 6
Le bulletin des actes administratifs comporte une table chronologique et une table des matières dont le modèle sera déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.
