Décret n° 81-150
· ج.ر عدد 28 لسنة 1981
Décret n° 81-150 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes
Article 5
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 sont modifiées comme suit :
« Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur des douanes par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination ».