Décret n° 81-150
· ج.ر عدد 28 لسنة 1981
Décret n° 81-150 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes
Article 2
L'article 4-B du décret n° 68-253 du
- comme suit : 30 mai 1968 susvisé est modifié
b) Sur liste d'aptitude dans la limite maximale de 10 des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs des douanes âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de services en qualité de contrôleurs titulaires au ler juillet de l'année du concours ».