Article 4

Les dispositions de l'article 9 du décret nº 68-247 du 30 mai 1968 sont modifiées comme suit Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur des impôts, sous réserve de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, par l'autorité investie du pouvoir de nomination>.