Décret n° 81-148
· ج.ر عدد 28 لسنة 1981
Décret n° 81-148 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l'Etat
Article 4
L'article 14 du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 est modifié comme suit: 14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA <<Les agents comptables stagiaires, licenciés dans le cadre de l'article 11 ci-dessus, ne peuvent se présenter au concours pour l'accès au corps pour lequel ils avaient postulé >.
