Article 8

Outre les attributions définies aux articles 9 à 12 ci-dessous, les magistrats classés dans les premier et deuxième grades sont chargés de mener toute tâche d'instructon et de vérification des comptes et d'effectuer tous travaux de contrôle et d'analyse de l'efficience des gestions des justiciables de la Cour des comptes.

Ils peuvent être désignés comme rapporteurs conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 30-05. du ler mars 1980 susvisée et du règlement intérieur de la Cour des comptes. A cet effet, ils assurent la direction et la coordination des opérations d'instruction, rédigent les rapports y afférents, participent aux débats et signent les arrêts rendus sur leur rapport.