Article 7

Les magistrats placés hors-hiérarchie exercent, dans le cadre du règlement intérieur de la Cour, les attributions définies par la loi n° 80-05 du ler mars 1980 susvisée, et notamment celles prévues en ses articles 17 à 21.

Les présidents de section et les censeurs adjoints exercent les missions qui leur sont dévolues par la loi n° 80-05 du ler mars 1980 susvisée, et le règlement intérieur de la Cour des comptes. Ils ont vocation à exercer les fonctions visées à l'alinéa précédent.