Article 6

Le deuxième grade comprend deux groupes composés des magistrats ci-après : premier groupe: premiers auditeurs, deuxième groupe : auditeurs.

عُدِّل بموجب Décret n° 83-706 (ج.ر عدد 49 لسنة 1983)

آخر صيغة معروفة

< Art. 6. Le deuxième grade comprend trois (3) groupes composés des magistrats ci-après :

- premier groupe premiers auditeurs, deuxième goupe: auditeurs,

- troisième groupe auditeurs assistants ».

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