Article 67

Le président de la Cour des comptes exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats stagiaires.

En cas de manquement, le magistrat stagiaire peut faire l'objet de l'une des sanctions suivantes : 1°) l'avertissement, 2°) le blâme, 3°) le licenciement.

Cette dernière sanction est prononcée par décision du président de la Cour des comptes, après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline.