Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE IV — POSITIONS ET CESSATIONS DE FONCTIONS
Article 66
En cas de suspension, le magistrat de la Cour des comptes bénéficie de la protection prévue en faveur des magistrats de la fonction judiciaire conformément aux dispositions des articles 27 et suivants de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature.
