Article 65

Les sanctions disciplinaires prévues aux alinéas 4º, 5º, 6º, 7° et 8° de l'article 64 ctdessus sont prononcées par décret.

Les sanctions disciplinaires prévues aux alinéas 5 à 8 de l'article précédent ne peuvent être prononcées qu'après avis conforme des 2/3 des membres présents du conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline.