Article 62

Les magistrats de la Cour des comptes bénéficient du régime de congés fixé par le décret n° 69-60 du 23 mai 1969 pris en application de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée. Le comité médical siégeant en commission de réforme prévu à l'article 9 dudit décret comprend, outre le comité médical de wilaya : le président de la Cour des comptes ou son représentant, le comptable assignataire des dépenses de la Cour des comptes ou son représentant.

FITRE V DISCIPLINE