Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE III — REMUNERATIONS ET ORGANISATION DES CARRIERES › Chapitre II — Organisation des carrières
Article 60
Les conditions de déroulement de carrière et d'avancement des magistrats de la Cour des comptes seront déterminées par décret,
