Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Hiérarchie
Article 5
Le premier grade comprend trois groupes composés des magistrats ci-après : premier groupe: premiers conseillers, deuxième groupe: conseillers, troisième groupe: conseillers-adjoints.
