Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE III — REMUNERATIONS ET ORGANISATION DES CARRIERES › Chapitre II — Organisation des carrières
Article 58
Il est attribué, chaque année, à tout magistrat de la Cour des comptes une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'intéressé et sa manière de servir.
