Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE III — REMUNERATIONS ET ORGANISATION DES CARRIERES › Chapitre I — Rémunération et régime social
Article 56
La rémunération principale et le régime indemnitaire applicables, à titre transitoire, aux magistrats de la Cour des comptes seront fixés par décret.
