Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 55
Au cas où le nombre de candidats est inférieur à l'une des proportions fixées dans le présent chapitre, il peut être procédé, à titre exceptionnel, au recrutement des candidats remplissant les conditions d'accès définies par d'autres modes de recrutement pour chaque grade ou fonetion du corps des magistrats de la Cour des comptes.