Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 54
Les présidents de sections et les censeurs adjoints sont recrutés, au choix, parmi les premiers conseillers ou, en cas d'insuffisance, parmi les conseillers justifiant de deux années d'ancienneté dans une des formations de la Cour des comptes.
