Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Hiérarchie
Article 4
Les magistrats autres que ceux énumérés à l'article 3 ci-dessus sont répartis en deux grades:
- premier grade: conseillers,
- deuxième grade: auditeurs. 648 JOURNAL OFFICIEL DE LA
