Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 48
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1984, les magistrats de la Cour des comptes peuvent être recrutés conformément aux dispositions ci-après.
