Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre II — Dispositions particulières › Section III — Dispositions particulières à certaines fonctions
Article 44
Le vice-président est recruté, soit parmi le censeur général et les présidents de chambre, soit à la discrétion du Gouvernement.
