Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre II — Dispositions particulières › Section III — Dispositions particulières à certaines fonctions
Article 42
Les présidents de section et les censeurs adjoints sont nommés au choix parmi les premiers conseillers inscrits sur une liste d'aptitude et ayant exercé en cette qualité pendant au moins quatre années à la date du ler janvier de l'année en cours.
