Article 3

Sont placés hors-hiérarchie en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 22 de la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 susvisée, les magistrats exerçant les fonctions suivantes:

Président de la Cour des comptes, Vice-président de la Cour des comptes, Censeur général, Président de chambre,