Article 35

Une commission est chargée d'établir l'équivalence des diplômes et titres prévus à l'article précédent.

Elle est composée comme suit :

- un représentant du président de la Cour des comptes, -- un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

- un représentant du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique,

- un représentant du ministre des finances.