Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre I — Dispositions communes
Article 32
Les modalités d'organisation des concourset examens professionnels prévus dans le présent titre ainsi que celles relatives à la désignation du jury sont fixées par décision du président de la Cour des comptes.