Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre I — Dispositions communes
Article 30
Le recrutement au choix pour l'accès aux grades et fonctions prévus aux articles 38, 30, 40, 41, 42 et 43 ci-dessous ne peut s'effectuer qu'après inscriptions des magistrats concernés sur une liste d'aptitude arrêtée conformément à l'article 31 ci-dessous.
