Article 29

Les magistrats appelés à exercer les fonctions de presidents de section ou de censeurs adjoints sont nommés par décret, pris sur proро- sition du président de la Cour des comptes.

Dans ce cadre, ils continuent d'appartenir au grade et groupe où ils étaient classés avant leur promotion.

A l'expiration d'une période de détachement ou de disponibilité, ils réintégrent leur grade et groupe d'origine et ont priorité à être appelés à exercer à nouveau leurs fonctions initiales à la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juin 1981