Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — MODALITES RELATIVES AU RECRUTEMENT › Chapitre I — Dispositions communes
Article 26
La limite d'âge supérieure fixée au 5° de l'article 25 ci-dessus est reculée d'un temps egal à la période durant laquelle les candidats à l'acces au corps des magistrats de la Cour des comptes ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.