Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 21
Le magistrat de la Cour des comptes, doit, même en dehors dú service, s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la dignité attachée à l'exercice de ses fonctions.
