Article 1er

En attendant l'adoption du texte pris en application de l'article 22 de la loi n° 80-05 du ler mars 1980 fixant conformément aux dispositions du statut général du travailleur, l'échelonnement indiciaire et l'organisation des carrières, le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes.